Certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30) et de la Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (chapitre A-31) sont abrogées depuis le 17 avril 2001. La Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101) est abrogée depuis le 17 avril 2001. Voir Décret 418-2001 du 11 avril 2001; (2001) 133 G. O. 2, 2597.